Note marginale :Révocation de l’approbation préalable
38 Le ministre peut révoquer l’approbation préalable de lotissement dans les cas suivants :
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 22 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, Loi sur les parcs nationaux du Canada, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Lotissement de terres
Note marginale :Révocation de l’approbation préalable
38 Le ministre peut révoquer l’approbation préalable de lotissement dans les cas suivants :
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
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