Règlement sur l’électricité propre DORS/2024-263
Article 7
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Rapport d’enregistrement
a) le 31 décembre 2025;
Note marginale :Modification d’un groupe
(2) Si le groupe pour lequel un rapport d’enregistrement a été transmis, conformément au paragraphe (1), est modifié, notamment par l’ajout ou le retrait d’une pièce d’équipement ou par le changement du raccordement physique d’équipements, et que cette modification entraîne la création d’un ou de plusieurs groupes qui remplissent les critères prévus à l’article 5, la personne responsable transmet au ministre :
a) un rapport d’enregistrement contenant les renseignements prévus à l’annexe 2 pour chaque groupe créé, au plus tard soixante jours après la création du groupe;
Note marginale :Numéro d’enregistrement
Note marginale :Rapport d’enregistrement modifié
(4) En cas de modification des renseignements déjà transmis au titre du présent article ou du paragraphe 8(2), la personne responsable transmet au ministre, au plus tard soixante jours après la modification, un rapport d’enregistrement modifié contenant les renseignements prévus à l’annexe 2 pour le groupe.
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