Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 août 2023, le projet de règlement intitulé Règlement sur l’électricité propre et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2023, ch. 12, art. 55
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1999, ch. 33
Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6 Note de bas de page c de la même loi;
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2015, ch. 3, al. 172d)
Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) Note de bas de page d, des articles 286.1 Note de bas de page e et 326 Note de bas de page f et du paragraphe 330(3.2) Note de bas de page g de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’électricité propre, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2023, ch. 12, par. 33(1) à (6)
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2009, ch. 14, art. 80
Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2008, ch. 31, art. 5
Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2023, ch. 26, art. 620
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024