Note marginale :Règlements
286.1 Le gouverneur en conseil peut désigner, par règlement, les dispositions des règlements pris en vertu de la présente loi pour l’application de l’alinéa 272(1)h), du paragraphe 272.2(1) et de l’alinéa 272.4(1)b).
- 2009, ch. 14, art. 80
Version en vigueur depuis le 22 juin 2012