Aller au contenu

Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) DORS/2024-42

Article 7

Version antérieure
En vigueur du 13 mai 2024 au 20 octobre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 octobre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Résiliation du contrat de garantie

 En cas de résiliation du contrat de garantie, le fournisseur de garantie avise le ministre, au moyen du système électronique spécifié par ce dernier, de la date de la résiliation au moins trente jours avant cette date.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7 — Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) — Comparer deux versions — Agora