Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 8.6(1)a) Note de bas de page a et du paragraphe 166(1) Note de bas de page b de la Loi sur les douanes Note de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2022, ch. 10, art. 304
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2022, ch. 10, par. 330(1)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. 1 (2e suppl.)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2024