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Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)

DORS/2024-42

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ mars 2024Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Définitions et champs d’application

Article 1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

contrat de garantie

contrat de garantie Contrat entre un débiteur et un fournisseur de garantie en vertu duquel ce dernier garantit le paiement de somme que le débiteur doit sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes. (security agreement)

débiteur

débiteur Personne qui fournit une garantie sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes. (debtor)

fournisseur de garantie

fournisseur de garantie Personne qui garantit le paiement de somme que le débiteur doit sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes. (security provider)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.