Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- contrat de garantie
contrat de garantie Contrat entre un débiteur et un fournisseur de garantie en vertu duquel ce dernier garantit le paiement de somme que le débiteur doit sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes. (security agreement)
- débiteur
débiteur Personne qui fournit une garantie sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes. (debtor)
- fournisseur de garantie
fournisseur de garantie Personne qui garantit le paiement de somme que le débiteur doit sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes. (security provider)
- Loi
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024