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Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)

DORS/2024-42

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ mars 2024Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Définitions et champs d’application

Article 2

Note marginale :Application

 Le présent règlement s’applique aux garanties exigées sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes.

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.