Note marginale :Application
2 Le présent règlement s’applique aux garanties exigées sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes.
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ mars 2024Pris en vertu de : Loi sur les douanes
Définitions et champs d’application
Note marginale :Application
2 Le présent règlement s’applique aux garanties exigées sous le régime de la Loi ou du Tarif des douanes.
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024
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