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Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)

DORS/2024-42

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ mars 2024Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Garanties

Article 3

Note marginale :Nature des garanties

 Pour l’application de l’alinéa 166(1)b) de la Loi, toute garantie à fournir est soit une consignation, soit un contrat de garantie écrit.

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.