Note marginale :Nature des garanties
3 Pour l’application de l’alinéa 166(1)b) de la Loi, toute garantie à fournir est soit une consignation, soit un contrat de garantie écrit.
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ mars 2024Pris en vertu de : Loi sur les douanes
Garanties
Note marginale :Nature des garanties
3 Pour l’application de l’alinéa 166(1)b) de la Loi, toute garantie à fournir est soit une consignation, soit un contrat de garantie écrit.
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2024
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