En vertu du paragraphe 18(1) Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page b, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2024, ch. 15, art. 222
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-21; L.C. 2001, ch. 9, art. 218
Ottawa, le 10 mars 2026
Le président du conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements, Garry Foster Chairperson of the Board of Directors of the Canadian Payments Association |
Version en vigueur depuis le 24 août 2026