Sur avis conforme du ministre des Pêcheries et de l’Environnement et en vertu de l’article 34 de la Loi sur les pêcheries, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de pêche de Terre-Neuve établi par le décret C.P. 1960-713 du 26 mai 1960 Note de bas de page 1, dans sa forme modifiée Note de bas de page 2 et d’établir en remplacement, le Règlement sur la pêche dans les eaux intérieurs et côtières de la province de Terre-Neuve, ci- après.
Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/60-221, Gazette du Canada Partie II, Vol. 94, no 11, 8 juin 1960
Retour à la référence de la note de bas de page 2DORS/75-65, Gazette du Canada Partie II, Vol. 109, no 3, 12 février 1975
Version en vigueur depuis le 30 mai 2018