Aller au contenu

Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada DORS/79-398

Article 15

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Le directeur peut suspendre un permis d’aménagement s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une réparation ou un travail entrepris aux termes du permis violent le présent règlement.

(2) Un permis d’aménagement suspendu selon le paragraphe (1) est remis en vigueur

a) lorsque son détenteur est acquitté des accusations portées contre lui en rapport avec la prétendue violation qui a motivé la suspension; ou

b) lorsqu’aucune accusation n’est portée contre son détenteur, relativement à la prétendue violation, dans un délai de 30 jours à compter de la date de suspension.

(3) Le directeur peut annuler le permis d’aménagement d’un détenteur qui a été reconnu coupable d’infraction au présent règlement.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 15 — Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada — Comparer deux versions — Agora