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Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada DORS/79-398

Article 7

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Sous réserve de l’article 9, il est interdit de construire, de modifier, de reconstruire, d’agrandir, de démolir, de déménager, ou de déplacer sur le même lot, un chalet ou une dépendance, ou d’en réparer la charpente, avant que le directeur ne délivre un permis d’aménagement à cette fin.

(2) Chaque demande de permis d’aménagement doit être faite sur un formulaire fourni par le directeur et être accompagnée d’un droit de 50 $, qui n’est pas remboursable.

(3) Lorsque la demande est approuvée, ce droit accompagnant la demande est déduit de celui perçu pour l’émission du permis d’aménagement.

(4) Le directeur délivre un permis d’aménagement lorsque :

a) dans le cas d’un chalet, le projet d’aménagement satisfait aux conditions énoncées à l’article 5;

b) dans le cas d’une dépendance, le projet d’aménagement satisfait aux conditions énoncées à l’article 6.

(5) Lorsque la demande d’un permis d’aménagement est approuvée, le demandeur paye les droits applicables suivants :

a) dans le cas d’une réparation mineure, 60 $;

b) dans le cas d’une réparation majeure, 100 $.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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