Aller au contenu

Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada DORS/79-398

Article 9

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’aménagement pour les réparations d’entretien normal d’une dépendance ou d’un chalet situé sur un lot, si elles ne concernent pas la charpente, n’en augmentent pas les risques d’incendie ou n’en modifient pas considérablement l’aspect extérieur.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 9 — Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada — Comparer deux versions — Agora