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Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)

DORS/85-627

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 1985Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Préambule

Sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(iii) et de l’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger les Instructions au CRTC (Inhabilité à détenir des licences de radiodiffusion), C.R.C., ch. 377 et de prendre en remplacement le Décret sur les Instructions à l’intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant l’inadmissibilité aux licences de radiodiffusion, ci-après.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.