Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits DORS/86-1062
Article 2, tel que modifié par DORS/2024-41, art. 12
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 21 octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
agent en chef des douanesDébut de la suppression Dans une région ou un lieu donné Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression l’administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2024-41, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (chief officer of customs) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 12] Fin de l’insertion
autorisation PAD Autorisation d’autocotisation délivrée en vertu de l’article 10.5. (CSA authorization)
bateau Toute marchandise désignée au chapitre 89 du Tarif des douanes. (vessel)
boisson alcoolisée[Abrogée, DORS/2005-210, art. 1]
CADEX[Abrogée, DORS/96-150, art. 1]
Carnet A.T.A.[Abrogée, DORS/2001-197, art. 2]
Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique établi par l’Agence, avec ses modifications successives. (Electronic Commerce Client Requirements Document)
énoncé des besoins des participants[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]
facture douanière Facture douanière établie en la forme réglementaire. (customs invoice)
importateur PAD Importateur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA importer)
jour de semaine Lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, y compris tout jour férié qui tombe l’un de ces jours. (weekday)
Fin de l’insertionjour ouvrable Jour autre qu’un jour férié ou le samedi. (business day)
liste des dispositions tarifaires La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (List of Tariff Provisions)
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
marchandises admissibles Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou de tout document semblable avant leur dédouanement. (eligible goods)
marchandises commerciales Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d’autres fins semblables. (commercial goods)
marchandises occasionnelles Marchandises importées au Canada qui ne sont pas des marchandises commerciales. (casual goods)
marchandises servant à la production d’automobiles[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]
messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées comme courrier. (courier)
numéro d’entreprise Numéro Début de la suppression d’entreprise assigné Fin de la suppressionDébut de l’insertion unique attribué à une personne Fin de l’insertionpar Début de la suppression l’Agence à un importateur ou à un transporteur Fin de la suppressionDébut de l’insertion le ministre du Revenu national Fin de l’insertion. (business number)
PAD Le programme d’autocotisation des douanes. (French version only)
période de dédouanement Dans le cas du dédouanement des marchandises importées comme courrier, période commençant le premier jour du mois où les marchandises sont dédouanées et se terminant le dernier jour de ce mois. (release period)
période de facturation À l’égard de marchandises commerciales, période commençant le 25e jour du mois et se terminant le 24e du mois suivant et qui comprend le premier en date des jours suivants :
Fin de la suppressionpériode de facturation[Abrogée, DORS/2024-41, art. 12]
Fin de l’insertiona) le jour où les marchandises sont déclarées en détail;
Fin de la suppressionb) le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail. (billing period)
Fin de la suppressionpièces de rechange pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]
pièces de service pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/91-83, art. 1]
transporteur PAD Transporteur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA carrier)
véhicule[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]
véhicule commercial spécifié[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.