Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits DORS/86-1062
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
20 mai 2025
DORS/2024-41
- Abrogations : art. 16
21 octobre 2024
7 octobre 2024
Codification à jour au 18 avril 2022
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.