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Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

DORS/86-131

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 janvier 1986Pris en vertu de : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

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Délégation des fonctions

Article 4

  •  (1) Le directeur peut, par écrit, déléguer les fonctions qui lui sont attribuées en vertu des dispositions de la Loi autres que le paragraphe 11(1) et l’article 22.

  • (2) Antérieurement à toute délégation effectuée conformément au paragraphe (1), un avis de la délégation doit être publié dans la Gazette du Canada.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.