4 (1) Le directeur peut, par écrit, déléguer les fonctions qui lui sont attribuées en vertu des dispositions de la Loi autres que le paragraphe 11(1) et l’article 22.
(2) Antérieurement à toute délégation effectuée conformément au paragraphe (1), un avis de la délégation doit être publié dans la Gazette du Canada.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006