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Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 DORS/86-21

Article 17.2, ajouté par DORS/2020-246, art. 4

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

fiducie familiale de pêche côtière S’entend d’une fiducie dont à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le seul fiduciaire est un titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, cette dernière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) chaque bénéficiaire est soit un membre de la famille du titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, un membre de la famille de cette dernière, soit une société de pêche côtière. (inshore fishing family trust)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

membre de la famille S’entend au sens de l’alinéa a) de la définition de personnes liées au paragraphe 251(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (family member)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

société de pêche côtière S’entend d’une société qui respecte les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) toutes ses actions avec droit de vote sont détenues par un titulaire de permis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) son unique administrateur est le titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, cette dernière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toutes ses actions sans droit de vote, s’il y en a, sont détenues :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit un par membre de la famille du titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, par un membre de la famille de cette dernière,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit par une société de pêche côtière ou une fiducie familiale de pêche côtière. (inshore fishing corporation)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

société familiale de pêche côtière S’entend d’une société qui exploite une entreprise de pêche côtière et respecte les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) toutes ses actions avec droit de vote sont détenues par un titulaire de permis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) son unique administrateur est le titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, cette dernière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toutes ses actions sans droit de vote, s’il y en a, sont détenues :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit par un membre de la famille du titulaire de permis ou, dans le cas où ce dernier est une personne morale dont la totalité des actions est détenue par une seule personne physique, par un membre de la famille de cette dernière,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit par une société de pêche côtière ou une fiducie familiale de pêche côtière. (inshore family fishing corporation)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application de la définition de membre de la famille, une personne est en union de fait avec un titulaire de permis si ces deux personnes vivent dans une union de type conjugal depuis au moins un an.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 17.2 — Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 — Comparer deux versions — Agora