Aller au contenu

Règlement sur les avances comptables

DORS/86-438

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 avril 1986Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

Suivre

Préambule

En vertu de l’article 31 Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, le Conseil du Trésor abroge le Règlement sur les avances comptables, C.R.C., ch. 668 et prend en remplacement le Règlement concernant l’émission, la reddition de comptes, le remboursement et le recouvrement des avances comptables, ci-après.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.