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Règlement sur la déclaration des marchandises importées

DORS/86-873

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 août 1986Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Déclaration de marchandises déchargées avant d’être déclarées

Article 12

 Lorsque le déchargement d’un moyen de transport s’effectue dans les circonstances visées au paragraphe 14(1) de la Loi, le moyen de transport et les marchandises visés au paragraphe 14(2) de cette loi sont, en application de ce paragraphe, déclarés par téléphone ou par tout autre moyen rapide et sont ensuite déclarés sans délai, en application de l’article 12 de cette loi, par écrit ou par un moyen électronique.

  • DORS/2015-90, art. 8
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Version en vigueur depuis le 6 mai 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.