25 (1) Si un moyen de transport ferroviaire normalement utilisé pour le transport de marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada doit arriver au Canada sans marchandise spécifiée à bord et sans wagon ou avec tous ses wagons vides, le transporteur qui exploite le moyen de transport fournit à l’Agence, en application du paragraphe 12.1(1) de la Loi, les renseignements énumérés à la partie 4 de l’annexe 1.
(2) Le transporteur fournit les renseignements au moins deux heures avant l’arrivée du moyen de transport au Canada.
- DORS/2015-90, art. 8
Version en vigueur depuis le 6 mai 2015