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Règlement sur la déclaration des marchandises importées

DORS/86-873

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 août 1986Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Modalités de forme de la déclaration des marchandises

Article 4

 À moins qu’une déclaration écrite soit requise en vertu de l’article 5 ou qu’elle puisse être faite verbalement en vertu de cet article ou par écrit en vertu de l’article 12, les marchandises sont déclarées par un moyen électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique.

  • DORS/96-156, art. 4
  • DORS/2006-155, art. 2
  • DORS/2015-90, art. 2
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Version en vigueur depuis le 6 mai 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.