Vu que le règlement ci-après que l’on se propose d’adopter, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 29 mars 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanes, et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;
À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 12, des paragraphes 14(2) et 18(2) et de l’alinéa 164(1)i) de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 12, des paragraphes 14(2) et 18(2) et de l’alinéa 164(1)i) de la Loi sur les douanes, le Règlement concernant la déclaration des marchandises importées, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 1
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015