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Règlement sur les marchés de l’État DORS/87-402

Article 8, tel que modifié par DORS/2023-82, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 28 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’autorité contractante peut conclure un marché prévoyant des paiements anticipés.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Dans le cas où la conclusion du marché nécessite l’approbation du Conseil du Trésor, le montant et les dates des paiements anticipés doivent être approuvés par celui-ci.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, DORS/2023-82, art. 3]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 8 — Règlement sur les marchés de l’État — Comparer deux versions — Agora