Règlement sur les marchés de l’État DORS/87-402
Article 8, tel que modifié par DORS/2023-82, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 28 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
(2) Dans le cas où la conclusion du marché nécessite l’approbation du Conseil du Trésor, le montant et les dates des paiements anticipés doivent être approuvés par celui-ci.
Fin de la suppression2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.