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Règlement sur les marchés de l’État DORS/87-402

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 16 décembre 2024

    DORS/2024-273

  2. 28 avril 2023

    DORS/2023-82

    Sans citation

    • Modifications : art. 10 (texte anglais seulement), art. 16 (texte anglais seulement), art. 18 (texte anglais seulement)
Historique — Règlement sur les marchés de l’État — Agora