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Règlement sur les marchés de l’État DORS/87-402

Annexe, telle que modifiée par DORS/2023-82, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 28 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE(paragraphe 4(2))Autorités contractantes exemptées de l’application de l’article 4

L’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires

The Chief Administrator of the Courts Administration Service

Le commissaire à la vie privée du Canada

The Privacy Commissioner of Canada

Le commissaire aux langues officielles

The Commissioner of Official Languages

Le commissaire à l’information du Canada

The Information Commissioner of Canada

Le commissaire à l’intégrité du secteur public

The Public Sector Integrity Commissioner of Canada

Le commissaire au lobbying

The Commissioner of Lobbying

Le commissaire Début de la suppression du Centre de la sécurité des télécommunications Fin de la suppressionDébut de l’insertion au renseignement Fin de l’insertion

The Début de l’insertion Intelligence Fin de l’insertionCommissionerDébut de la suppression of the Communications Security Establishment Fin de la suppression

Le directeur des poursuites pénales

The Director of Public Prosecutions

Le directeur du service d’avocats de la défense

The Director of Defence Counsel Services

Le directeur général des élections

The Chief Electoral Officer of Canada

Le vérificateur général du Canada

The Auditor General of Canada

Un membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

A member of the Military Police Complaints Commission

Un membre du Comité externe d’examen des griefs militaires

A member of the Military Grievances External Review Committee

Un membre ou commissaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

A member of the Canadian Nuclear Safety Commission

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Annexe — Règlement sur les marchés de l’État — Comparer deux versions — Agora