Règlement de 1987 sur la télédiffusion DORS/87-49
Article 19, ajouté par DORS/2023-216, art. 2
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
19 Une émission qui, avant le 1er novembre 2023, satisfait aux critères d’une émission canadienne visés à l’un des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de émission canadienne à l’article 2, dans sa version antérieure à cette date, continue de satisfaire à ces critères pour l’application du présent règlement.
Fin de l’insertion1 changement
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