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Règlement de 1987 sur la télédiffusion DORS/87-49

Article 19, ajouté par DORS/2023-216, art. 2

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Début de l’insertion

 Une émission qui, avant le 1er novembre 2023, satisfait aux critères d’une émission canadienne visés à l’un des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de émission canadienne à l’article 2, dans sa version antérieure à cette date, continue de satisfaire à ces critères pour l’application du présent règlement.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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