Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des alinéas 95d) à j) du Tarif des Douanes Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 31 août 1989, le Règlement concernant l’exonération du paiement des droits payables sur certaines marchandises importées temporairement au Canada et réexportées, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006