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Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)

DORS/91-30

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1990Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Modalités

Article 3

 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur des produits énumérés aux articles 19, 22, 25, 28, 29, 34, 37, 50, 51, 55 ou 56 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires) ou, s’il s’agit de produits importés par une personne non-résidente, aux articles 4, 10, 13, 45 ou 48 de cette annexe, qui sont importés conformément aux modalités de ce règlement ou, en cas d’inapplication de ce règlement, conformément à ces modalités (sauf celles concernant les garanties) si le règlement s’appliquait, est déterminée selon la formule suivante :

(1/60 × A × B) + C

où :

A
représente la valeur en douane des produits;
B
le nombre de mois où les produits se trouvent au Canada;
C
les droits à payer relativement aux produits.
  • DORS/99-321, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.