3 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur des produits énumérés aux articles 19, 22, 25, 28, 29, 34, 37, 50, 51, 55 ou 56 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires) ou, s’il s’agit de produits importés par une personne non-résidente, aux articles 4, 10, 13, 45 ou 48 de cette annexe, qui sont importés conformément aux modalités de ce règlement ou, en cas d’inapplication de ce règlement, conformément à ces modalités (sauf celles concernant les garanties) si le règlement s’appliquait, est déterminée selon la formule suivante :
(1/60 × A × B) + C
où :
- A
- représente la valeur en douane des produits;
- B
- le nombre de mois où les produits se trouvent au Canada;
- C
- les droits à payer relativement aux produits.
- DORS/99-321, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006