Aller au contenu

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)

DORS/91-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1990Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

Suivre

Documents

Article 5

  •  (1) L’importateur des produits visés à l’alinéa 3j) doit annexer les documents suivants à la déclaration en détail des produits faite conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes:

    • a) sauf en cas d’application du paragraphe (2), un exemplaire du rapport d’exportation qui a trait aux produits;

    • b) une facture ou une attestation écrite du fournisseur des produits indiquant que, à l’exception des frais d’expédition, des frais de communication et autres frais non liés à la réparation, le coût de la réparation des produits aux termes d’une garantie est supporté par le fournisseur selon les conditions de la garantie.

  • (2) À défaut du rapport d’exportation visé à l’alinéa (1)a) en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’importateur, celui-ci fournit :

    • a) soit un document douanier canadien prouvant l’exportation en conformité avec la Loi sur les douanes;

    • b) soit un document du transporteur concernant l’exportation des produits;

    • c) soit un document de déclaration en détail du service des douanes concernant l’importation des produits dans le pays où ceux-ci ont été réparés aux termes de la garantie;

    • d) soit une déclaration de l’exportateur étranger mentionnant que les produits exportés au Canada sont ceux qui ont été exportés du Canada pour être réparés aux termes de la garantie;

    • e) soit tout autre preuve que le ministre juge satisfaisante et qui démontre l’exportation des produits hors du Canada.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.