5 (1) L’importateur des produits visés à l’alinéa 3j) doit annexer les documents suivants à la déclaration en détail des produits faite conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes:
a) sauf en cas d’application du paragraphe (2), un exemplaire du rapport d’exportation qui a trait aux produits;
b) une facture ou une attestation écrite du fournisseur des produits indiquant que, à l’exception des frais d’expédition, des frais de communication et autres frais non liés à la réparation, le coût de la réparation des produits aux termes d’une garantie est supporté par le fournisseur selon les conditions de la garantie.
(2) À défaut du rapport d’exportation visé à l’alinéa (1)a) en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’importateur, celui-ci fournit :
a) soit un document douanier canadien prouvant l’exportation en conformité avec la Loi sur les douanes;
b) soit un document du transporteur concernant l’exportation des produits;
c) soit un document de déclaration en détail du service des douanes concernant l’importation des produits dans le pays où ceux-ci ont été réparés aux termes de la garantie;
d) soit une déclaration de l’exportateur étranger mentionnant que les produits exportés au Canada sont ceux qui ont été exportés du Canada pour être réparés aux termes de la garantie;
e) soit tout autre preuve que le ministre juge satisfaisante et qui démontre l’exportation des produits hors du Canada.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006