Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1) Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement prévoyant les méthodes de comptabilité abrégée et d’autres éléments pour l’application de l’article 227 de la Loi sur la taxe d’accise, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 45, art. 12
Version en vigueur depuis le 23 juin 2006