Aller au contenu

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

DORS/92-620

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 octobre 1992Pris en vertu de : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Suivre

Partie II — Mise en liberté sous condition

Quorum des comités

Article 154

 Si le comité qui examine le cas du délinquant est composé de plus d’un membre, la décision de la Commission est prise à la majorité des membres; en cas d’égalité des voix, le cas du délinquant est transmis à un nouveau comité composé de membres qui ne faisaient pas partie du premier comité.

  • DORS/2012-234, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.