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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

DORS/92-620

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 octobre 1992Pris en vertu de : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Partie II — Mise en liberté sous condition

Examens de demandes de semi-liberté

Article 157

  •  (1) La demande de mise en semi-liberté faite en vertu des paragraphes 122(1) ou (2) de la Loi doit être présentée à la Commission au plus tard six mois avant l’expiration des deux tiers de la peine d’emprisonnement du délinquant.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), la Commission doit examiner le cas du délinquant qui présente une demande de mise en semi-liberté conformément au paragraphe (1) dans les six mois suivant la réception de la demande, mais elle n’est pas tenue de le faire plus de deux mois avant la date de l’admissibilité du délinquant à la semi-liberté.

  • (3) Avec l’accord du délinquant, la Commission peut reporter l’examen visant une mise en semi-liberté.

  • (4) La Commission peut ajourner, pour une période d’au plus deux mois, l’examen visant une mise en semi-liberté lorsque, selon le cas, elle a besoin :

    • a) de plus de renseignements pertinents;

    • b) de plus de temps pour prendre une décision.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.