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Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)

DORS/93-485

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 23 septembre 1993Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Préambule

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.