Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a) Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 6
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006