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Règlement de pêche (dispositions générales) DORS/93-53

Article 70, ajouté par DORS/2022-73, art. 1

Version
En vigueur depuis le 4 avril 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Le plan visant à rétablir un grand stock de poissons exigé par le paragraphe 6.2(1) de la Loi doit contenir les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’état et les tendances du stock;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les causes probables du déclin du stock;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) des objectifs mesurables pour le rétablissement du stock, notamment une cible de rétablissement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) des échéanciers pour l’atteinte des objectifs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) des mesures de gestion permettant l’atteinte des objectifs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) une méthode de suivi des progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le calendrier d’un examen périodique du plan visant à mesurer les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et à établir si des ajustements du plan sont nécessaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le plan doit être élaboré dans les vingt-quatre mois suivant la date à laquelle il est pour la première fois porté à la connaissance du ministre que le grand stock de poissons a diminué jusqu’au point de référence limite pour ce stock ou se situe sous cette limite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre peut prolonger ce délai pour une période d’au plus douze mois dans la mesure nécessaire pour terminer le plan.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si le ministre prolonge le délai, il en publie les raisons sur le site Internet du ministère.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si la pêche du grand stock de poissons pendant l’élaboration du plan est autorisée par le ministre, celui-ci veille pendant cette élaboration à ce que le niveau de pêche de ce stock soit compatible avec le rétablissement de ce stock au-dessus de son point de référence limite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Malgré l’alinéa (1)d), si le ministre conclut qu’il n’est pas possible d’établir un échéancier pour l’atteinte de la cible de rétablissement, le plan doit, au lieu de contenir l’échéancier exigé, énoncer les raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’en établir un.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le ministre publie le plan et le résultat de tout examen périodique du plan sur le site Internet du ministère.

Fin de l’insertion
1 changement

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