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Règlement de pêche des provinces maritimes DORS/93-55

Article 29.4, ajouté par DORS/2020-246, art. 10

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

 Sauf dans les cas visés au paragraphe 29.2(5), il est interdit au détenteur d’un permis visé aux alinéas 29.1a) ou c) de transférer l’utilisation ou le contrôle des droits ou privilèges conférés par le permis.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 29.4 — Règlement de pêche des provinces maritimes — Comparer deux versions — Agora