3.1 Malgré l’alinéa 3a), le présent règlement ne s’applique pas à la pêche des mammifères marins autorisée par un permis d’aquaculture délivré en vertu du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.
- DORS/2010-270, art. 13
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010