4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 32(1), le ministre peut, sur demande et sur paiement du droit fixé à la colonne II du tableau du présent paragraphe, délivrer le permis mentionné à la colonne I.
TABLEAU
Article Colonne I Colonne II Permis Droit 1 Permis de pêche a) Béluga
a) aucun
b) Baleine boréale
b) aucun
c) Cétacé autre qu’un béluga, une baleine boréale, un narval ou une baleine franche
c) 5 $
d) Narval
d) aucun
e) Phoque — usage personnel
e) 5 $
f) Phoque — usage commercial
f) 5 $
g) Phoque nuisible
g) 5 $
h) Morse
h) 5 $
2 Permis d’observation pour la pêche du phoque 25 $ 3 Permis de transport de mammifères marins aucun 4 Permis de bateau de récupération 25 $ (2) Il est interdit de délivrer un permis de pêche du narval à quiconque n’est pas un Inuk.
- DORS/2003-103, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006