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Règlement sur les mammifères marins

DORS/93-56

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie I — Dispositions générales

Délivrance de permis

Article 4

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 32(1), le ministre peut, sur demande et sur paiement du droit fixé à la colonne II du tableau du présent paragraphe, délivrer le permis mentionné à la colonne I.

    TABLEAU

    ArticleColonne IColonne II
    PermisDroit
    1Permis de pêche
    • a) Béluga

    • b) Baleine boréale

    • c) Cétacé autre qu’un béluga, une baleine boréale, un narval ou une baleine franche

    • d) Narval

    • e) Phoque — usage personnel

    • f) Phoque — usage commercial

    • g) Phoque nuisible

    2Permis d’observation pour la pêche du phoque25 $
    3Permis de transport de mammifères marinsaucun
    4Permis de bateau de récupération25 $
  • (2) Il est interdit de délivrer un permis de pêche du narval à quiconque n’est pas un Inuk.

  • DORS/2003-103, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.