Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics DORS/93-602
Article 2.2, ajouté par DORS/2025-140, art. 3
- Version
- En vigueur depuis le 13 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
b) un pays ou un territoire douanier, autre que le Canada, n’est partie à un accord commercial que si :
Fin de l’insertion(i) dans le cas de l’Accord sur les marchés publics, il figure à la partie 1 de l’annexe,
Fin de l’insertion(ii) dans le cas de l’ALÉCC, il figure à la partie 2 de l’annexe,
Fin de l’insertion(iii) dans le cas de l’ALÉCP, il figure à la partie 3 de l’annexe,
Fin de l’insertion(iv) dans le cas de l’ALÉCCO, il figure à la partie 4 de l’annexe,
Fin de l’insertion(v) dans le cas de l’ALÉCPA, il figure à la partie 5 de l’annexe,
Fin de l’insertion(vi) dans le cas de l’ALÉCH, il figure à la partie 6 de l’annexe,
Fin de l’insertion(vii) dans le cas de l’ALÉCRC, il figure à la partie 7 de l’annexe,
Fin de l’insertion(viii) dans le cas de l’AÉCG, il figure à la partie 8 de l’annexe,
Fin de l’insertion(ix) dans le cas de l’ALÉCU, il figure à la partie 9 de l’annexe,
Fin de l’insertion(x) dans le cas du PTP, il figure à la partie 10 de l’annexe,
Fin de l’insertion(xi) dans le cas de l’ACCCRU, il figure à la partie 11 de l’annexe.
Fin de l’insertion(3) Pour l’application du présent règlement, les dispositions relatives aux marchés publics d’un accord commercial sont :
Fin de l’insertionl) le chapitre dix-neuf de l’AÉCG dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU et modifiée par les articles et les annexes de l’ACCCRU.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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