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Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics DORS/93-602

Article 2.2, ajouté par DORS/2025-140, art. 3

Version
En vigueur depuis le 13 juin 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application du présent règlement, le soumissionnaire — même potentiel — est du Canada s’il est un fournisseur canadien au sens du chapitre cinq de l’ALÉC.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du présent règlement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le Canada est partie à tous les accords commerciaux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un pays ou un territoire douanier, autre que le Canada, n’est partie à un accord commercial que si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) dans le cas de l’Accord sur les marchés publics, il figure à la partie 1 de l’annexe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dans le cas de l’ALÉCC, il figure à la partie 2 de l’annexe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) dans le cas de l’ALÉCP, il figure à la partie 3 de l’annexe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) dans le cas de l’ALÉCCO, il figure à la partie 4 de l’annexe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) dans le cas de l’ALÉCPA, il figure à la partie 5 de l’annexe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) dans le cas de l’ALÉCH, il figure à la partie 6 de l’annexe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) dans le cas de l’ALÉCRC, il figure à la partie 7 de l’annexe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) dans le cas de l’AÉCG, il figure à la partie 8 de l’annexe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ix) dans le cas de l’ALÉCU, il figure à la partie 9 de l’annexe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(x) dans le cas du PTP, il figure à la partie 10 de l’annexe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xi) dans le cas de l’ACCCRU, il figure à la partie 11 de l’annexe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du présent règlement, les dispositions relatives aux marchés publics d’un accord commercial sont :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le chapitre cinq de l’ALÉC;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’entièreté de l’Accord sur les marchés publics;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le chapitre Kbis de l’ALÉCC;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le chapitre quatorze de l’ALÉCP;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le chapitre quatorze de l’ALÉCCO;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le chapitre seize de l’ALÉCPA;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le chapitre dix-sept de l’ALÉCH;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le chapitre quatorze de l’ALÉCRC;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le chapitre dix-neuf de l’AÉCG;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) le chapitre onze de l’ALÉCU;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) le chapitre quinze du PTP;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) le chapitre dix-neuf de l’AÉCG dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU et modifiée par les articles et les annexes de l’ACCCRU.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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Article 2.2 — Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics — Comparer deux versions — Agora