Aller au contenu

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

DORS/93-602

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 décembre 1993Pris en vertu de : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Suivre

Définitions et interprétation

Article 2.2

  •  (1) Pour l’application du présent règlement, le soumissionnaire — même potentiel — est du Canada s’il est un fournisseur canadien au sens du chapitre cinq de l’ALÉC.

  • (2) Pour l’application du présent règlement :

    • a) le Canada est partie à tous les accords commerciaux;

    • b) un pays ou un territoire douanier, autre que le Canada, n’est partie à un accord commercial que si :

      • (i) dans le cas de l’Accord sur les marchés publics, il figure à la partie 1 de l’annexe,

      • (ii) dans le cas de l’ALÉCC, il figure à la partie 2 de l’annexe,

      • (iii) dans le cas de l’ALÉCP, il figure à la partie 3 de l’annexe,

      • (iv) dans le cas de l’ALÉCCO, il figure à la partie 4 de l’annexe,

      • (v) dans le cas de l’ALÉCPA, il figure à la partie 5 de l’annexe,

      • (vi) dans le cas de l’ALÉCH, il figure à la partie 6 de l’annexe,

      • (vii) dans le cas de l’ALÉCRC, il figure à la partie 7 de l’annexe,

      • (viii) dans le cas de l’AÉCG, il figure à la partie 8 de l’annexe,

      • (ix) dans le cas de l’ALÉCU, il figure à la partie 9 de l’annexe,

      • (x) dans le cas du PTP, il figure à la partie 10 de l’annexe,

      • (xi) dans le cas de l’ACCCRU, il figure à la partie 11 de l’annexe.

  • (3) Pour l’application du présent règlement, les dispositions relatives aux marchés publics d’un accord commercial sont :

    • a) le chapitre cinq de l’ALÉC;

    • b) l’entièreté de l’Accord sur les marchés publics;

    • c) le chapitre Kbis de l’ALÉCC;

    • d) le chapitre quatorze de l’ALÉCP;

    • e) le chapitre quatorze de l’ALÉCCO;

    • f) le chapitre seize de l’ALÉCPA;

    • g) le chapitre dix-sept de l’ALÉCH;

    • h) le chapitre quatorze de l’ALÉCRC;

    • i) le chapitre dix-neuf de l’AÉCG;

    • j) le chapitre onze de l’ALÉCU;

    • k) le chapitre quinze du PTP;

    • l) le chapitre dix-neuf de l’AÉCG dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU et modifiée par les articles et les annexes de l’ACCCRU.

  • DORS/2025-140, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.