2.2 (1) Pour l’application du présent règlement, le soumissionnaire — même potentiel — est du Canada s’il est un fournisseur canadien au sens du chapitre cinq de l’ALÉC.
(2) Pour l’application du présent règlement :
a) le Canada est partie à tous les accords commerciaux;
b) un pays ou un territoire douanier, autre que le Canada, n’est partie à un accord commercial que si :
(i) dans le cas de l’Accord sur les marchés publics, il figure à la partie 1 de l’annexe,
(ii) dans le cas de l’ALÉCC, il figure à la partie 2 de l’annexe,
(iii) dans le cas de l’ALÉCP, il figure à la partie 3 de l’annexe,
(iv) dans le cas de l’ALÉCCO, il figure à la partie 4 de l’annexe,
(v) dans le cas de l’ALÉCPA, il figure à la partie 5 de l’annexe,
(vi) dans le cas de l’ALÉCH, il figure à la partie 6 de l’annexe,
(vii) dans le cas de l’ALÉCRC, il figure à la partie 7 de l’annexe,
(viii) dans le cas de l’AÉCG, il figure à la partie 8 de l’annexe,
(ix) dans le cas de l’ALÉCU, il figure à la partie 9 de l’annexe,
(x) dans le cas du PTP, il figure à la partie 10 de l’annexe,
(xi) dans le cas de l’ACCCRU, il figure à la partie 11 de l’annexe.
(3) Pour l’application du présent règlement, les dispositions relatives aux marchés publics d’un accord commercial sont :
a) le chapitre cinq de l’ALÉC;
b) l’entièreté de l’Accord sur les marchés publics;
c) le chapitre Kbis de l’ALÉCC;
d) le chapitre quatorze de l’ALÉCP;
e) le chapitre quatorze de l’ALÉCCO;
f) le chapitre seize de l’ALÉCPA;
g) le chapitre dix-sept de l’ALÉCH;
h) le chapitre quatorze de l’ALÉCRC;
i) le chapitre dix-neuf de l’AÉCG;
j) le chapitre onze de l’ALÉCU;
k) le chapitre quinze du PTP;
l) le chapitre dix-neuf de l’AÉCG dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU et modifiée par les articles et les annexes de l’ACCCRU.
- DORS/2025-140, art. 3
Version en vigueur depuis le 13 juin 2025