Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40 Note de bas de page * de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Note de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 44, 45 et 46 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1993, ch. 44, art. 46
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 47 (4e suppl.)