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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Plaintes des fournisseurs potentiels

Article 30.15

Note marginale :Conclusions et recommandations

  •  (1) Lorsqu’il a décidé d’enquêter, le Tribunal, dans le délai réglementaire suivant le dépôt de la plainte, remet au plaignant, à l’institution fédérale concernée et à toute autre partie qu’il juge être intéressée ses conclusions et ses éventuelles recommandations.

  • Note marginale :Mesures correctives

    (2) Sous réserve des règlements, le Tribunal peut, lorsqu’il donne gain de cause au plaignant, recommander que soient prises des mesures correctives, notamment les suivantes :

    • a) un nouvel appel d’offres;

    • b) la réévaluation des soumissions présentées;

    • c) la résiliation du contrat spécifique;

    • d) l’attribution du contrat spécifique au plaignant;

    • e) le versement d’une indemnité, dont il précise le montant, au plaignant.

  • Note marginale :Critères

    (3) Dans sa décision, le Tribunal tient compte de tous les facteurs qui interviennent dans le marché de fournitures ou services visé par le contrat spécifique, notamment des suivants :

    • a) la gravité des irrégularités qu’il a constatées dans la procédure des marchés publics;

    • b) l’ampleur du préjudice causé au plaignant ou à tout autre intéressé;

    • c) l’ampleur du préjudice causé à l’intégrité ou à l’efficacité du mécanisme d’adjudication;

    • d) la bonne foi des parties;

    • e) le degré d’exécution du contrat.

  • Note marginale :Indemnité

    (4) Le Tribunal peut, sous réserve des règlements, accorder au plaignant le remboursement des frais entraînés par la préparation d’une réponse à l’appel d’offres.

  • 1993, ch. 44, art. 44
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.