Note marginale :Frais
30.16 (1) Les frais relatifs à l’enquête — même provisionnels — sont, sous réserve des règlements, laissés à l’appréciation du Tribunal et peuvent être fixés ou taxés.
Note marginale :Idem
(2) Le Tribunal peut, sous réserve des règlements, désigner les créanciers et les débiteurs des frais, ainsi que les responsables de leur taxation ou autorisation.
- 1993, ch. 44, art. 44
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002