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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Plaintes des fournisseurs potentiels

Article 30.17

Note marginale :Intervenants

 Tout intéressé peut, avec l’autorisation du Tribunal, intervenir dans la procédure de plainte que celui-ci instruit.

  • 1993, ch. 44, art. 44
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.