Aller au contenu

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Plaintes des fournisseurs potentiels

Article 30.14

Note marginale :Objet de la plainte

  •  (1) Dans son enquête, le Tribunal doit limiter son étude à l’objet de la plainte.

  • Note marginale :Décision

    (2) Le Tribunal détermine la validité de la plainte en fonction des critères et procédures établis par règlement pour le contrat spécifique ou la catégorie dont il fait partie.

  • 1993, ch. 44, art. 44
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.