Note marginale :Objet de la plainte
30.14 (1) Dans son enquête, le Tribunal doit limiter son étude à l’objet de la plainte.
Note marginale :Décision
(2) Le Tribunal détermine la validité de la plainte en fonction des critères et procédures établis par règlement pour le contrat spécifique ou la catégorie dont il fait partie.
- 1993, ch. 44, art. 44
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002