Note marginale :Dépôt des plaintes
30.11 (1) Tout fournisseur potentiel peut, sous réserve des règlements, déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte.
Note marginale :Forme et teneur
(2) Pour être conforme, la plainte doit remplir les conditions suivantes :
a) être formulée par écrit;
b) préciser le contrat spécifique visé, le nom du plaignant et celui de l’institution fédérale chargée de l’adjudication du contrat;
c) exposer de façon claire et détaillée ses motifs et les faits à l’appui;
d) préciser la nature de la réparation demandée;
e) préciser l’adresse du plaignant où peuvent être envoyées les notifications et autres communications relatives à la plainte;
f) fournir tous les renseignements et documents pertinents que le plaignant a en sa possession;
g) fournir tous renseignements et documents supplémentaires exigés par les règles;
h) comporter le paiement des droits réglementaires.
Note marginale :Désignation de membre
(3) Le président peut désigner un membre du Tribunal pour l’instruction de la plainte. Celui-ci exerce dès lors les pouvoirs et fonctions du Tribunal.
- 1993, ch. 44, art. 44
- 1994, ch. 47, art. 40(A)
- 1999, ch. 12, art. 61(A)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002