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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Plaintes des fournisseurs potentiels

Article 30.11

Note marginale :Dépôt des plaintes

  •  (1) Tout fournisseur potentiel peut, sous réserve des règlements, déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte.

  • Note marginale :Forme et teneur

    (2) Pour être conforme, la plainte doit remplir les conditions suivantes :

    • a) être formulée par écrit;

    • b) préciser le contrat spécifique visé, le nom du plaignant et celui de l’institution fédérale chargée de l’adjudication du contrat;

    • c) exposer de façon claire et détaillée ses motifs et les faits à l’appui;

    • d) préciser la nature de la réparation demandée;

    • e) préciser l’adresse du plaignant où peuvent être envoyées les notifications et autres communications relatives à la plainte;

    • f) fournir tous les renseignements et documents pertinents que le plaignant a en sa possession;

    • g) fournir tous renseignements et documents supplémentaires exigés par les règles;

    • h) comporter le paiement des droits réglementaires.

  • Note marginale :Désignation de membre

    (3) Le président peut désigner un membre du Tribunal pour l’instruction de la plainte. Celui-ci exerce dès lors les pouvoirs et fonctions du Tribunal.

  • 1993, ch. 44, art. 44
  • 1994, ch. 47, art. 40(A)
  • 1999, ch. 12, art. 61(A)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.