Note marginale :Avis de réception
30.12 (1) Le Tribunal avise le plaignant par écrit de la réception de la plainte.
Note marginale :Notification — plainte non conforme
(2) Lorsqu’il détermine que la plainte n’est pas conforme, le Tribunal notifie sa décision au plaignant en précisant les points à corriger, ainsi que les mesures à prendre et le délai imparti à cet effet.
Note marginale :Notification — plainte conforme
(3) Lorsqu’il détermine que la plainte est conforme, le Tribunal notifie sa décision au plaignant, à l’institution fédérale concernée et à toute autre partie qu’il juge intéressée.
- 1993, ch. 44, art. 44
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002