Note marginale :Définitions
30.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 30.11 à 30.19.
- contrat spécifique
contrat spécifique Contrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale — ou pourrait l’être — , et qui soit est précisé par règlement, soit fait partie d’une catégorie réglementaire. (designated contract)
- fournisseur potentiel
fournisseur potentiel Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 40f.1), tout soumissionnaire — même potentiel — d’un contrat spécifique. (potential supplier)
- institution fédérale
institution fédérale Ministère ou département d’État fédéral, ainsi que tout autre organisme, désigné par règlement. (government institution)
- intéressée
intéressée S’appliquant à « partie », le terme vise tout fournisseur potentiel ou toute personne ayant un intérêt économique direct dans l’affaire en cause dans une plainte. (interested party)
- plainte
plainte Plainte déposée auprès du Tribunal en vertu du paragraphe 30.11(1). (complaint)
- 1993, ch. 44, art. 44
- 1994, ch. 47, art. 39
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002