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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Plaintes des fournisseurs potentiels

Article 30.1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 30.11 à 30.19.

contrat spécifique

contrat spécifique Contrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale — ou pourrait l’être — , et qui soit est précisé par règlement, soit fait partie d’une catégorie réglementaire. (designated contract)

fournisseur potentiel

fournisseur potentiel Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 40f.1), tout soumissionnaire — même potentiel — d’un contrat spécifique. (potential supplier)

institution fédérale

institution fédérale Ministère ou département d’État fédéral, ainsi que tout autre organisme, désigné par règlement. (government institution)

intéressée

intéressée S’appliquant à « partie », le terme vise tout fournisseur potentiel ou toute personne ayant un intérêt économique direct dans l’affaire en cause dans une plainte. (interested party)

plainte

plainte Plainte déposée auprès du Tribunal en vertu du paragraphe 30.11(1). (complaint)

  • 1993, ch. 44, art. 44
  • 1994, ch. 47, art. 39
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.