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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Demande de prorogation

Article 30.09

Note marginale :Rapport d’enquête

  •  (1) Au plus tard quarante-cinq jours avant la date d’expiration du décret visé par l’enquête menée en vertu du paragraphe 30.07(1), le Tribunal établit un rapport qu’il transmet au gouverneur en conseil, au ministre, au demandeur et à quiconque lui a présenté des observations au cours de l’enquête.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (2) Le Tribunal fait publier avis du rapport dans la Gazette du Canada et en avise les autres intéressés.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (3) Le ministre dépose le rapport établi par le Tribunal à la suite de la saisine visée au paragraphe 30.08(2) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil.

  • 1994, ch. 47, art. 38
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.