Note marginale :Rapport d’enquête
30.09 (1) Au plus tard quarante-cinq jours avant la date d’expiration du décret visé par l’enquête menée en vertu du paragraphe 30.07(1), le Tribunal établit un rapport qu’il transmet au gouverneur en conseil, au ministre, au demandeur et à quiconque lui a présenté des observations au cours de l’enquête.
Note marginale :Publication d’avis
(2) Le Tribunal fait publier avis du rapport dans la Gazette du Canada et en avise les autres intéressés.
Note marginale :Dépôt au Parlement
(3) Le ministre dépose le rapport établi par le Tribunal à la suite de la saisine visée au paragraphe 30.08(2) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil.
- 1994, ch. 47, art. 38
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002